Conditions générales d'utilisation

Version 1.1 · en vigueur au 5 octobre 2026

Ce que vous acceptez en utilisant Caribbein : notre rôle d'intermédiaire, vos obligations, comment fonctionnent les réservations et les paiements, et les limites de notre responsabilité.

0. Éditeur

Éditeur de la Plateforme : Caribbein SAS (en formation), société par actions simplifiée de droit français, dont le siège est adresse à compléter à l’immatriculation, 97150 Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin, France). Capital social : à compléter à l’immatriculation (un apport en nature d’actifs incorporels de 40 000 € est acquis ; le montant total reste à arrêter). Immatriculation : SIREN à compléter — aucun à ce jour, la société est en formation. Représentant légal (Président) : Steven Calder. Directeur de la publication : Steven Calder. Contact : welcome@caribbein.fr.

La Plateforme est hébergée au sein de l’Union européenne. Nom, adresse et coordonnées légales de l’hébergeur à compléter à l’immatriculation.

Caribbein opère sous le régime du Code des Contributions de Saint-Martin (CGI-SM), en vertu de l’autonomie fiscale de la collectivité (Art. 74 de la Constitution française) — Saint-Martin est hors du territoire de la TVA de l’UE.

1. Objet et champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès à la plateforme Caribbein et son utilisation : l’application grand public disponible sur app.caribbein.fr ainsi que tous les sites web, applications mobiles et outils prestataires associés (ensemble, la « Plateforme »), exploitée par Caribbein SAS (« Caribbein », « nous »).

1.2 Caribbein exploite une place de marché multifaces et un écosystème d’exploitation pour les îles des Caraïbes. La Plateforme permet aux utilisateurs de découvrir, contacter et réserver des services locaux, et permet aux prestataires (entreprises locales et opérateurs indépendants) de présenter leur offre, de recevoir des réservations et de gérer leurs opérations à l’aide des outils « OS » de Caribbein.

1.4 En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas la Plateforme.

2. Définitions

• Utilisateur — toute personne qui accède à la Plateforme pour découvrir ou réserver des services (résident/insulaire ou visiteur/touriste).
• Prestataire — une entreprise ou un opérateur indépendant qui référence des services et/ou utilise un outil OS de Caribbein.
• Réservation — une demande et/ou une réservation confirmée d’un service effectuée par un Utilisateur auprès d’un Prestataire via la Plateforme.
• Contenu — toute information, texte, image, avis, notation, annonce ou élément publié sur la Plateforme par un Utilisateur ou un Prestataire.
• Branche — l’entité d’exploitation locale de Caribbein pour une île donnée.
• OS — un outil d’exploitation Caribbein pour une verticale donnée (par ex. PropertyOS, YachtOS, RestoOS, FleetOS, EducationOS), fourni aux Prestataires selon des conditions d’abonnement distinctes.

3. Notre rôle — intermédiaire, et non vendeur

3.1 Caribbein est un intermédiaire technique qui facilite la mise en relation, la réservation et le paiement entre les Utilisateurs et les Prestataires. Caribbein n’est pas le vendeur, le fournisseur ni l’opérateur des services réservés via la Plateforme. Le contrat relatif à tout service est conclu directement entre l’Utilisateur et le Prestataire.

3.2 Chaque Prestataire est seul responsable de : la description, le prix, la disponibilité, la qualité, la sécurité, la légalité, l’assurance, les licences et la fourniture de ses propres services, ainsi que du respect de toutes les lois applicables à son activité.

3.3 Caribbein est responsable de la Plateforme elle-même — sa disponibilité, l’intégrité du flux de réservation et de paiement qu’elle fournit, ainsi que de ses propres obligations au titre des présentes CGU et du droit applicable.

3.4 Les fonds d’une réservation sont encaissés sur le compte de paiement connecté propre au Prestataire (Stripe Connect), et Caribbein ne perçoit que sa commission sous forme de frais d’application — Caribbein ne détient pas le prix du service pour le compte du Prestataire.

4. Éligibilité et comptes

4.1 Capacité. Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat pour utiliser la Plateforme en votre propre nom.

4.2 Âge minimum. Vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour détenir un compte Caribbein. Les Utilisateurs âgés de 16 ou 17 ans sont mineurs et ne peuvent utiliser la Plateforme que par l’intermédiaire d’un compte lié à celui d’un parent ou d’un représentant légal, vérifié au moyen d’une carte de paiement à son propre nom (autorisation symbolique de 0,01 €). Les services dispensés au sein des écoles et des clubs (EducationOS, SportsOS) relèvent d’un régime distinct de consentement du représentant légal décrit dans la politique de confidentialité.

4.3 Informations du compte. Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’activité réalisée sous votre compte.

4.4 Une personne, un compte. Les comptes sont personnels. Vous ne pouvez pas usurper l’identité d’une autre personne ni créer un compte pour une personne exclue de la Plateforme.

5. Obligations de l'utilisateur et usage acceptable

5.1 Vous acceptez d’utiliser la Plateforme de manière licite et de bonne foi. Vous ne devez pas :

• publier un Contenu faux, trompeur, diffamatoire, haineux, discriminatoire, violent ou illicite ;
• publier un avis qui ne reflète pas une expérience réelle, ou manipuler les notations ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à l’image ou à la vie privée d’autrui ;
• téléverser des logiciels malveillants, extraire des données (scraping), surcharger, sonder ou tenter de contourner la sécurité ou les contrôles d’accès de la Plateforme ;
• utiliser la Plateforme pour harceler, frauder, ou solliciter en dehors du flux de réservation prévu afin de contourner la vérification des Prestataires ou la commission ;
• utiliser la Plateforme à toute fin illégale au regard du droit qui vous est applicable.

5.2 Caribbein peut retirer tout Contenu et suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes CGU (voir §13). Une faute grave peut entraîner une exclusion immédiate sans remboursement des éventuels crédits Caribbein.

6. Prestataires

6.1 Vérification. Les Prestataires doivent compléter la procédure de vérification de Caribbein (documents d’entreprise, identité, et le cas échéant KYC/AML et licences sectorielles) avant de pouvoir recevoir des réservations. Caribbein peut approuver, refuser, suspendre ou révoquer l’accès d’un Prestataire.

6.2 Responsabilité du Prestataire. Les Prestataires garantissent qu’ils détiennent tous les permis, assurances et autorisations requis, que leurs annonces sont exactes, et qu’ils honoreront les Réservations confirmées. La relation prestataire détaillée (palier de commission, abonnement OS, versements) est régie par un Contrat Prestataire distinct, remis à chaque Prestataire lors de son intégration.

6.3 Absence de lien d’emploi. Rien dans les présentes CGU ne crée de relation d’emploi, de mandat, de société ou de coentreprise entre Caribbein et un quelconque Prestataire ou Utilisateur.

7. Réservations, prix et paiements

7.1 Prix. Les prix sont fixés par les Prestataires et affichés toutes taxes locales applicables comprises lorsque cela est requis. La devise dépend de l’île et est indiquée lors de la réservation.

7.2 Commission. Caribbein facture aux Prestataires une commission sur les Réservations finalisées selon la grille ci-dessus. Selon la configuration du Prestataire, la commission peut être ajoutée au prix affiché à l’Utilisateur ou déduite du produit revenant au Prestataire. Caribbein ne facture pas aux Utilisateurs de frais de place de marché distincts.

7.3 Traitement des paiements. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers (par ex. Stripe, ou des processeurs locaux selon l’île) sur le compte connecté du Prestataire. En payant, vous acceptez également les conditions du prestataire de paiement applicable. Caribbein ne stocke jamais les numéros de carte complets.

7.4 Annulations et remboursements. Les conditions d’annulation, de modification et de remboursement sont fixées par chaque Prestataire et affichées avant que vous ne réserviez. Le contrat de service étant conclu entre vous et le Prestataire, les demandes de remboursement sont traitées selon la politique du Prestataire et le droit de la consommation applicable.

7.5 Crédits / bons Caribbein. Lorsque Caribbein émet des crédits ou des bons, ceux-ci sont nominatifs, incessibles, utilisables uniquement auprès des Prestataires de la Plateforme, valables 24 mois à compter de leur émission, et non convertibles en espèces.

8. Contenu généré par les utilisateurs

8.1 Vos droits. Vous conservez la propriété du Contenu que vous publiez.

8.2 Licence à Caribbein — étroite, limitée au service. Vous concédez à Caribbein une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, afficher, reproduire et adapter (par ex. redimensionner) votre Contenu aux seules fins de faire fonctionner la Plateforme — afficher votre photo sur votre propre réservation, votre avis sous la fiche du Prestataire concerné — aussi longtemps que le Contenu figure sur la Plateforme et pendant une période raisonnable par la suite à des fins de sauvegardes et d’archives légales. Cette licence ne couvre pas la réutilisation promotionnelle (publicité, réseaux sociaux, supports marketing de Caribbein). Toute utilisation promotionnelle de votre Contenu vous sera demandée séparément, au cas par cas, et restera optionnelle — cohérent avec le fait que Caribbein construit une infrastructure pour les îles plutôt que d’en extraire de la valeur (§10).

8.3 Avis. Les avis doivent être authentiques et peuvent être rattachés à une Réservation finalisée. Caribbein peut modérer, refuser ou retirer les avis qui enfreignent le §5 ou le droit applicable.

8.4 Contenu des Prestataires. Les Prestataires concèdent à Caribbein la licence nécessaire pour afficher leurs annonces sur la Plateforme ; toute utilisation promotionnelle au-delà de l’annonce elle-même suit la même règle de consentement séparé qu’au §8.2. Les Prestataires garantissent qu’ils détiennent les droits sur l’ensemble des images et textes qu’ils téléversent.

9. Propriété intellectuelle

9.1 La Plateforme, la marque Caribbein, la marque « Étoile de Mer », les noms d’OS (YachtOS, PropertyOS, RestoOS, etc.), les logiciels, le design et les bases de données sont la propriété de Caribbein SAS et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le dépôt de ces marques auprès de l’INPI est prévu mais n’a pas encore été effectué.

9.2 Vous bénéficiez d’un droit personnel, non exclusif, incessible et révocable d’utiliser la Plateforme dans les conditions des présentes CGU. Vous ne pouvez pas copier, modifier, revendre, décompiler ni créer d’œuvres dérivées à partir de la Plateforme, sauf dans les limites autorisées par les dispositions impératives de la loi.

10. Nos engagements (société à mission)

Caribbein est en cours d’incorporation en tant que société à mission. Les engagements suivants sont destinés à être auditables, et non à servir de communication marketing :

• Nous ne vendons jamais la personne. Nous ne vendons pas l’identité individuelle. Lorsque nous vendons des analyses, celles-ci sont agrégées et anonymisées.
• Contribution à la communauté. Caribbein reverse 20 % de chaque commission qu’elle perçoit à des fonds communautaires locaux, sur des projets proposés par les insulaires et votés dans l’application.
• Aucun verrouillage. Les Prestataires peuvent partir à tout moment et emporter leurs données ; nous ne retenons pas les données en otage.
• Transparence. Nous publions des informations d’exploitation telles que décrites dans nos documents relatifs à la mission.

Ces engagements ne créent pas de droits monétaires individuellement opposables au profit d’un quelconque Utilisateur ou Prestataire au-delà de ce qui est énoncé ici et dans la gouvernance de mission de la société.

11. Disponibilité, « en l'état » et limitation de responsabilité

11.1 Disponibilité. Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d’erreurs, en particulier pendant la période de pré-lancement.

11.2 Services des Prestataires. Caribbein n’est pas responsable des actes, omissions, de la qualité, de la sécurité ou de la fourniture des services d’un quelconque Prestataire, lesquels relèvent de la seule responsabilité du Prestataire (§3).

12. Force majeure (y compris ouragans)

Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou d’un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les ouragans, tempêtes tropicales, inondations et autres événements naturels courants dans les Caraïbes, l’incendie, les grèves, la guerre, les épidémies, les défaillances des télécommunications, de l’électricité ou d’infrastructures de tiers, ou les actes de l’autorité publique. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’événement.

13. Suspension et résiliation

13.1 Vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme et fermer votre compte à tout moment.

13.2 Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis selon la gravité, si vous enfreignez les présentes CGU, créez un risque pour les Utilisateurs, les Prestataires ou la Plateforme, ou lorsque la loi l’exige. Lorsque cela est proportionné, nous vous donnerons un préavis et une possibilité de remédier au manquement.

13.3 La résiliation n’affecte pas les droits ou obligations acquis avant la résiliation. Les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre (PI, responsabilité, droit applicable, données) survivent.

14. Protection des données

Caribbein traite les données à caractère personnel conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. La CNIL est l’autorité de contrôle pour l’entité de Saint-Martin (côté français).

15. Médiation de la consommation

Conformément à l’Art. L612-1 Code de la consommation, un consommateur peut soumettre un litige non résolu, gratuitement, à un médiateur de la consommation après avoir d’abord contacté Caribbein. Le médiateur de la consommation auquel Caribbein adhère reste à désigner, avant le lancement. Les consommateurs de l’UE peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français, tel qu’applicable dans la Collectivité de Saint-Martin.

16.2 Les parties rechercheront d’abord une résolution amiable. À défaut, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux compétents pour Saint-Martin, sous réserve de toute règle impérative donnant à un consommateur le droit de porter l’action devant le tribunal de son propre domicile.

17. Modifications des présentes CGU

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU. Les modifications substantielles seront notifiées via la Plateforme ou par courriel avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après la date d’effet vaut acceptation des CGU mises à jour. La version et la date figurent en haut du présent document.

18. Contact

Questions relatives aux présentes CGU : welcome@caribbein.fr — Caribbein SAS (en formation), 97150 Saint-Martin. Voir aussi les mentions légales.