Mentions légales
Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN ») :
1. Éditeur du site
- Dénomination
- Caribbein SAS (société en formation) dénomination sociale exacte à confirmer à l’immatriculation
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée de droit français (Code de commerce), avec l’intention d’adopter la qualité de société à mission (art. L210-10 C. com.) clause statutaire de raison d’être non encore adoptée
- Capital social
- à compléter à l’immatriculation
- Siège social
- adresse à compléter — 97150 Saint-Martin, Collectivité de Saint-Martin, France
- Immatriculation
- SIREN non attribué — société en formation. Le greffe compétent pour Saint-Martin est le RCS de Basse-Terre.
- Représentant légal
- Steven Calder, président
- TVA
- Saint-Martin est situé hors du territoire de la TVA de l’Union européenne. La société relève du Code des contributions de Saint-Martin (CGI-SM) au titre de l’autonomie fiscale de la collectivité (art. 74 de la Constitution). Elle n’est donc pas assujettie à la TVA pour son activité à Saint-Martin. régime à confirmer par le fiscaliste
- Contact
- welcome@caribbein.fr
2. Directeur de la publication
Steven Calder, président de Caribbein SAS (en formation) — welcome@caribbein.fr.
3. Hébergeur
Le site caribbein.fr et la plateforme Caribbein sont hébergés par Railway Corporation (infrastructure applicative) et Supabase, Inc. (base de données, stockage, authentification).
Coordonnées légales complètes de l’hébergeur (dénomination exacte, adresse postale et numéro de téléphone) à compléter — mention obligatoire au titre de l’art. 6-III LCEN.
Les serveurs de production sont actuellement situés aux États-Unis. Une migration vers une région de l’Union européenne est prévue avant l’ouverture générale du service. Les conséquences de cette localisation sur vos données sont détaillées dans la politique de confidentialité.
4. Objet du site
caribbein.fr présente le projet Caribbein, recueille les inscriptions à la bêta et au tour de financement participatif, et donne accès à un aperçu de la place de marché Caribbein. Caribbein agit comme intermédiaire de mise en relation entre des utilisateurs et des prestataires indépendants : elle n’est ni le vendeur ni le prestataire des services présentés.
5. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. L’autorité de contrôle compétente est la CNIL (www.cnil.fr).
6. Propriété intellectuelle
La marque Caribbein, le logo, la charte graphique, les textes, illustrations et le code du site sont protégés. Les dépôts de marque correspondants sont en cours auprès de l’INPI. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les photographies et les informations relatives aux prestataires proviennent des prestataires eux-mêmes ou de banques d’images ; elles restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute demande de retrait peut être adressée à welcome@caribbein.fr et sera traitée sans délai.
7. Liens et contenus de tiers
Le site contient des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, plateforme de financement participatif, sites de prestataires). Caribbein n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
8. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour un litige non résolu, après avoir d’abord saisi Caribbein par écrit. Médiateur non encore désigné — désignation requise avant l’ouverture du service aux consommateurs. Les consommateurs de l’Union européenne peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Droit applicable
Les présentes mentions sont régies par le droit français, tel qu’applicable dans la Collectivité de Saint-Martin. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents pour Saint-Martin, sous réserve des règles impératives permettant à un consommateur de saisir la juridiction de son domicile.
10. Contact
welcome@caribbein.fr — Caribbein SAS (en formation), 97150 Saint-Martin, France.
Legal notice
Pursuant to Article 6-III of French Law no. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy (“LCEN”):
1. Publisher
- Name
- Caribbein SAS (in formation) exact registered name to be confirmed at incorporation
- Legal form
- French société par actions simplifiée, intending to adopt société à mission status (art. L210-10 French Commercial Code) purpose clause not yet adopted in the articles
- Share capital
- to be completed at incorporation
- Registered office
- street address to be completed — 97150 Saint-Martin, Collectivité de Saint-Martin, France
- Registration
- no SIREN yet — company in formation. The competent registry for Saint-Martin is the Basse-Terre RCS.
- Legal representative
- Steven Calder, President
- VAT
- Saint-Martin sits outside the EU VAT territory. The company falls under the Saint-Martin tax code (CGI-SM) by virtue of the collectivité’s fiscal autonomy (art. 74 of the French Constitution) and is therefore not VAT-registered for its Saint-Martin activity. regime to be confirmed by tax counsel
- Contact
- welcome@caribbein.fr
2. Publication director
Steven Calder, President of Caribbein SAS (in formation) — welcome@caribbein.fr.
3. Hosting
caribbein.fr and the Caribbein platform are hosted by Railway Corporation (application infrastructure) and Supabase, Inc. (database, storage, authentication).
Full legal host identification (exact entity name, postal address and telephone number) to be completed — mandatory under art. 6-III LCEN.
Production servers are currently located in the United States. A migration to an EU region is planned before the service opens generally. What this means for your data is set out in the privacy policy.
4. Purpose of the site
caribbein.fr presents the Caribbein project, collects beta and crowdfunding sign-ups, and gives access to a preview of the Caribbein marketplace. Caribbein acts as an intermediary connecting users with independent providers: it is neither the seller nor the provider of the services displayed.
5. Personal data
Personal-data processing is described in the privacy policy. The competent supervisory authority is the French CNIL (www.cnil.fr).
6. Intellectual property
The Caribbein name, logo, visual identity, texts, illustrations and site code are protected. Corresponding trademark applications are pending at the French INPI. Reproduction in whole or in part without prior written permission is prohibited.
Provider photographs and information come from the providers themselves or from stock libraries and remain the property of their respective owners. Takedown requests can be sent to welcome@caribbein.fr and are handled promptly.
7. Third-party links and content
The site links to third-party sites (social networks, the crowdfunding platform, provider websites). Caribbein has no control over those sites and accepts no responsibility for their content.
8. Consumer mediation
Under article L612-1 of the French Consumer Code, a consumer may refer an unresolved dispute free of charge to a consumer mediator, after first contacting Caribbein in writing. No mediator appointed yet — appointment required before the service opens to consumers. EU consumers may also use the European online dispute-resolution platform: ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Governing law
This notice is governed by French law as applicable in the Collectivité de Saint-Martin. Failing an amicable settlement, disputes fall to the courts having jurisdiction over Saint-Martin, subject to mandatory rules allowing a consumer to sue in the courts of their own domicile.
10. Contact
welcome@caribbein.fr — Caribbein SAS (in formation), 97150 Saint-Martin, France.