Mentions légales
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Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN ») :
1. Éditeur du site
- Dénomination
- Caribbein SAS (société en formation) dénomination sociale exacte à confirmer à l’immatriculation
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée de droit français (Code de commerce), avec l’intention d’adopter la qualité de société à mission (art. L210-10 C. com.) clause statutaire de raison d’être non encore adoptée
- Capital social
- à compléter à l’immatriculation
- Siège social
- adresse à compléter — 97150 Saint-Martin, Collectivité de Saint-Martin, France
- Immatriculation
- SIREN non attribué — société en formation. Le greffe compétent pour Saint-Martin est le RCS de Basse-Terre.
- Représentant légal
- Steven Calder, président
- TVA
- Saint-Martin est situé hors du territoire de la TVA de l’Union européenne. La société relève du Code des contributions de Saint-Martin (CGI-SM) au titre de l’autonomie fiscale de la collectivité (art. 74 de la Constitution). Elle n’est donc pas assujettie à la TVA pour son activité à Saint-Martin. régime à confirmer par le fiscaliste
- Contact
- welcome@caribbein.fr
2. Directeur de la publication
Steven Calder, président de Caribbein SAS (en formation) — welcome@caribbein.fr.
3. Hébergeur
Le site caribbein.fr et la plateforme Caribbein sont hébergés par Railway Corporation (infrastructure applicative) et Supabase, Inc. (base de données, stockage, authentification).
Coordonnées légales complètes de l’hébergeur (dénomination exacte, adresse postale et numéro de téléphone) à compléter — mention obligatoire au titre de l’art. 6-III LCEN.
Les serveurs de production sont actuellement situés aux États-Unis. Une migration vers une région de l’Union européenne est prévue avant l’ouverture générale du service. Les conséquences de cette localisation sur vos données sont détaillées dans la politique de confidentialité.
4. Objet du site
caribbein.fr présente le projet Caribbein, recueille les inscriptions à la bêta et au tour de financement participatif, et donne accès à un aperçu de la place de marché Caribbein. Caribbein agit comme intermédiaire de mise en relation entre des utilisateurs et des prestataires indépendants : elle n’est ni le vendeur ni le prestataire des services présentés.
5. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. L’autorité de contrôle compétente est la CNIL (www.cnil.fr).
6. Propriété intellectuelle
La marque Caribbein, le logo, la charte graphique, les textes, illustrations et le code du site sont protégés. Les dépôts de marque correspondants sont en cours auprès de l’INPI. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les photographies et les informations relatives aux prestataires proviennent des prestataires eux-mêmes ou de banques d’images ; elles restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute demande de retrait peut être adressée à welcome@caribbein.fr et sera traitée sans délai.
7. Liens et contenus de tiers
Le site contient des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, plateforme de financement participatif, sites de prestataires). Caribbein n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
8. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour un litige non résolu, après avoir d’abord saisi Caribbein par écrit. Médiateur non encore désigné — désignation requise avant l’ouverture du service aux consommateurs. Les consommateurs de l’Union européenne peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Droit applicable
Les présentes mentions sont régies par le droit français, tel qu’applicable dans la Collectivité de Saint-Martin. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents pour Saint-Martin, sous réserve des règles impératives permettant à un consommateur de saisir la juridiction de son domicile.
10. Contact
welcome@caribbein.fr — Caribbein SAS (en formation), 97150 Saint-Martin, France.